Titre I - Champ d’Application et Définitions
Définit le périmètre et les termes clés de la régulation, incluant les systèmes d'IA, en se voulant technologiquement neutre et pérenne. Il précise également les rôles des différents acteurs (fournisseurs, utilisateurs) dans l'écosystème de l'IA et s'appuie sur une annexe pour adapter la liste des techniques d'IA aux évolutions technologiques.
Titre II - Pratiques interdites d’Intelligence Artificielle
Identifie les usages de l'IA considérés comme inacceptables et donc interdits, tels que les manipulations subliminales ou l'exploitation des vulnérabilités des groupes sensibles, la notation sociale par les autorités publiques, et l'utilisation de la reconnaissance biométrique à distance en temps réel dans l'espace public, sauf exceptions.
Titre III - Systèmes d’IA à Haut Risque
Établit des critères spécifiques pour les systèmes d'IA jugés à haut risque, qui sont soumis à des exigences obligatoires et une évaluation de conformité préalable. Ces systèmes sont classés en fonction de leur finalité et doivent respecter des normes rigoureuses en matière de données, transparence, surveillance humaine, et sécurité.
Titre IV - Obligations de Transparence pour Certains Systèmes d’IA
Mandate des exigences de transparence pour les systèmes d'IA qui interagissent avec les humains, détectent des émotions, ou génèrent du contenu, assurant que les individus sont informés de l'implication de l'IA.
Titre V - Mesures de Soutien à l’Innovation
Encourage l'innovation à travers la mise en place de bacs à sable réglementaires, réduit la charge réglementaire sur les PME et start-ups, et établit un cadre pour l'expérimentation contrôlée de technologies IA innovantes.
Titres VI, VII et VIII - Gouvernance et Mise en Œuvre
Instaure un système de gouvernance à l'échelle de l'UE et nationale, y compris la création d'un Comité européen de l'IA et la désignation d'autorités compétentes pour surveiller l'application du règlement, ainsi que le suivi et la surveillance post-commercialisation des systèmes d'IA à haut risque.
Titre IX - Codes de Conduite
Propose un cadre pour l'élaboration de codes de conduite volontaires par les fournisseurs de systèmes d'IA non à haut risque, encouragent l'adoption des bonnes pratiques et standards éthiques.
Titres X, XI et XII - Dispositions Finales
Définit les obligations de confidentialité, les sanctions en cas de non-respect, les compétences d'exécution pour la Commission, et prévoit des évaluations régulières et des rapports sur l'application du règlement pour assurer son actualité et efficacité.
Le présent règlement s’applique: (a) aux fournisseurs, établis dans l’Union ou dans un pays tiers, qui mettent sur le marché ou mettent en service des systèmes d’IA dans l’Union; (b) aux utilisateurs de systèmes d’IA situés dans l’Union; (c) aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d’IA situés dans un pays tiers, lorsque les résultats générés par le système sont utilisés dans l’Union.
(1) «Système d’intelligence artificielle»
Un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit;
Annexe 1 (a) Les approches d'apprentissage automatique, y compris l'apprentissage supervisé, non supervisé et par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes incluant l'apprentissage profond ; (b) Les approches fondées sur la logique et la connaissance, incluant la représentation de la connaissance, la programmation (logique) inductive, les bases de connaissances, les moteurs d'inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts ; (c) Les approches statistiques, l'estimation bayésienne, les méthodes de recherche et d'optimisation.
🤝(2) «Fournisseur»
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA en vue de le mettre sur le marché ou de le mettre en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit;
❓(13) «Mauvaise utilisation raisonnablement prévisible»
L’utilisation d’un système d’IA d’une manière qui n’est pas conforme à sa destination, mais qui peut résulter d’un comportement humain raisonnablement prévisible ou d’une interaction raisonnablement prévisible avec d’autres systèmes;
👪 (4) «Utilisateur»
Toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel;
👁️ (33) «Données biométriques»
Les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques
❤️(34) «Système de reconnaissance des émotions»
Un système d’IA permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques;
📁 (35) «Système de catégorisation biométrique»
Un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques selon le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ou politique, etc., sur la base de leurs données biométriques;
🔭 (36) «Système d’identification biométrique à distance»
Un système d’IA destiné à identifier des personnes physiques à distance en comparant les données biométriques d’une personne avec celles qui figurent dans une base de données de référence, et sans que l’utilisateur du système d’IA ne sache au préalable si la personne sera présente et pourra être identifiée;
(37) «Système d’identification biométrique à distance “en temps réel”»
Un système d’identification biométrique à distance dans lequel l’acquisition des données biométriques, la comparaison et l’identification se déroulent sans décalage temporel significatif. Cela comprend non seulement l’identification instantanée, mais aussi avec un léger décalage afin d’éviter tout contournement des règles.