🎯 Les quatres objectifs de l’IA Act (page 4)

<aside> ⚖️ 1. Veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union et utilisés soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux et les valeurs de l’Union; 2. Garantir la sécurité juridique pour faciliter les investissements et l’innovation dans le domaine de l’IA; 3. Renforcer la gouvernance et l’application effective de la législation existante en matière de droits fondamentaux et des exigences de sécurité applicables aux systèmes d’IA; 4. Faciliter le développement d’un marché unique pour des applications d’IA légales, sûres et dignes de confiance, et empêcher la fragmentation du marché.

</aside>

👁️ Approche réglementaire

• Horizontale équilibrée et proportionnée de l’IA
• Qui se limite aux exigences minimales nécessaires pour répondre aux risques et aux problèmes liés à l’IA,
• Sans restreindre ou freiner indûment le développement technologique
• Ni augmenter de manière disproportionnée les coûts de mise sur le marché de solutions d’IA

⚖️ Base juridique (page 7)

• L’article 114 du TFUE qui prévoit l’adoption de mesures destinées à assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
• Certains États membres envisagent déjà de mettre en place des règles nationales destinées à faire en sorte que l’IA soit sûre. 2 PBL principaux à cela
  • une fragmentation du marché intérieur sur des éléments essentiels concernant notamment les exigences relatives aux produits et services d’IA, leur commercialisation, leur utilisation, la responsabilité et la surveillance par les pouvoirs publics, et
  • la diminution substantielle de la sécurité juridique tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs de systèmes d’IA quant à la manière dont les règles existantes et nouvelles s’appliqueront à ces systèmes dans l’Union. Compte tenu de la large circulation transfrontière des produits et services, la législation d’harmonisation de l’UE est l’outil le plus approprié pour résoudre ces deux problèmes.
• Seule une action commune au niveau de l’Union peut permettre de protéger la souveraineté numérique de l’Union et de tirer parti des outils et des pouvoirs réglementaires de l’Union pour définir des règles et des normes mondiales.
• Choix de faire un règlement conformément à l’article 288 du TFUE car législation imposé de la même manière à tous
• Dans le même temps, les dispositions du règlement ne sont pas excessivement contraignantes et laissent aux États membres la possibilité d’agir à divers niveaux pour les éléments qui ne compromettent pas les objectifs de l’initiative, en particulier l’organisation interne du système de surveillance du marché et l’adoption de mesures visant à favoriser l’innovation.

🫂Consultation en ligne des parties intéressés pour rédiger le Livre Blanc sur l’IA